| ART. 5 | N°I-620 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-620
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 2°-0 ter de l’article 83 du même code, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « dernier » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.