| AVANT ART. 7 | N°I-621 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°I-621
présenté par
| Mme Pécresse, M. Apparu, M. Cinieri, M. Decool, M. Goujon, Mme Poletti, M. Aubert, M. Hetzel, M. Solère, M. Marty, M. Marlin, Mme de La Raudière, M. Carrez, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, M. Tian, M. Ollier, M. Guillet, M. Abad, M. Darmanin, Mme Dalloz, M. Lett, M. Moreau, M. Gérard, M. Perrut, M. Riester, M. Myard, M. Straumann, M. Sordi, M. Vannson, M. Guy Geoffroy, Mme Genevard, M. Martin-Lalande, M. Costes, M. Mathis et M. Chevrollier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. − L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :
1° À la fin du A du I, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 20,6% » ;
2° Les B, C, D et E du même I et les II et III sont abrogés.
II. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En choisissant d’augmenter de 7 à 10 % le taux intermédiaire de TVA et de 19,6 % à 20 % son taux normal afin de financer, à hauteur d’environ 6 milliards d’euros, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), le gouvernement et sa majorité ont fait une double erreur économique.
Erreur économique, car l’essentiel de l’effort demandé aux Français portait sur l’augmentation du taux intermédiaire de TVA. Or ce taux touche en priorité des produits et services de proximité et du quotidien, c’est-à-dire des dépenses contraintes pour les Français (transports de voyageur, bois de chauffage) et/ou venant financer des emplois non délocalisables (travaux de rénovation dans les logements, restauration, spectacles et loisirs).
Erreur économique, car la mesure votée l’an dernier en loi de finances rectificative augmentait au contraire marginalement le taux normal de TVA qui porte sur des services et produits moins essentiels à la vie de tous les jours et dont beaucoup sont fabriqués hors de France.
Au final, la mesure choisie par le gouvernement aboutissait à alourdir excessivement le coût des produits et services élaborés en France, pesant ainsi sur les emplois liés à ces activités, ce qui était précisément l’inverse de l’objectif recherché avec le CICE.
C’est pourquoi, pour briser ce cercle vicieux et réduire effectivement les charges excessives qui pèsent sur l’emploi dans notre pays tout en épargnant au maximum le pouvoir d’achat des Français, le présent amendement propose de financer le CICE par la seule hausse du taux normal de TVA qui passerait à 20,6 %.
Cette hausse mesurée (+0,6 point par rapport à la hausse prévue par le gouvernement) permettrait de maintenir le taux intermédiaire de TVA à son niveau actuel et ainsi de ne pas renchérir lourdement (+3 %) des services aussi essentiel pour les Français que les transports en commun qui les véhiculent chaque jour sur leur lieu de travail.
Il convient enfin de préciser qu’avec un taux normal de TVA à 20,6 %, la France resterait assez largement en-dessous du taux moyen de TVA dans l’Union européenne (21,5 %).