| ART. 20 | N°I-645 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-645
présenté par
| M. Baupin, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. –Le a du 3 du même article est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de budget propose la création d’une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du tableau de l’article 265 du code des Douanes, la production d’électricité échappe à cette contribution. Or sa production est également génératrice de gaz à effets de serre.
Il est tout à fait dommageable qu’un quart de l’énergie consommée en France échappe à cette contribution créée pour fiscaliser l’impact climatique des différentes énergies. Il est donc proposé, au travers de cet amendement, de supprimer l’exonération de TICPE dont bénéficient les producteurs d’électricité au moyen de combustibles fossiles.