| APRÈS ART. 22 | N°I-654 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-654
présenté par
| Mme Allain, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Sas, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Au I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, après la référence : « n° 1107/2009 » sont insérés les mots : « , des engrais minéraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides) et les semences enrobées. Elle a pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire leur utilisation des produits phytosanitaires pour diminuer les pollutions des eaux.
Le présent amendement vise ainsi à l’étendre à un autre produit nocif pour l’eau : les engrais azotés et minéraux, en témoigne les différents épisodes d’algues vertes.
La France vient d’être condamnée par les instances européennes pour non-respect de la directive cadre sur l’eau et la bonne application de la directive nitrate.