| APRÈS ART. 23 | N°I-662 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-662
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Le IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1. À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2. À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de doubler les taux de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur changement d’affectation.
Cette taxe a vocation à lutter contre la spéculation sur la terre. Son efficacité contribuerait à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, qui disparaissent à la vitesse d’un département tous les 7 ans en France. L’objectif de zéro artificialisation des sols en 2025 a été rappelé par le premier ministre.
Le président de la République a quant à lui réaffirmé lors de la conférence environnementale la nécessité de mettre un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols.
La FN SAFER estime à 6 milliards d’euros en 2010 le montant de ces plus-values. La taxe est aujourd’hui trop faible, pour juguler l’ampleur du phénomène.