| ART. 7 | N°I-663 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°I-663
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Le II de l’article 68 de la loi n°2012‑1510 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.