Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 19 | N°I-667 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-667
présenté par
M. Eckert |
----------
ARTICLE 19
À l’alinéa 13, après la référence :
« 8 du I »,
insérer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.