| APRÈS ART. 6 | N°I-670 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-670
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 157 bis du code général des impôts, après la référence : « 195 » sont insérés les mots : « ou veuf ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de rendre les veufs ou veuves ayant de faibles revenus (jusqu’à 23 390 euros annuels) éligibles à la réduction d’impôt aujourd’hui accordée aux personnes de plus de 65 ans ou invalides. Il s’agit d’une mesure de justice sociale dans la mesure où les veufs et veuves ayant un faible revenu, voient le bénéfice de leurs prestations annexes (aide au logement, etc.) disparaitre suite à la suppression de leur ½ part.