| ART. 19 | N°I-675 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-675
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 19
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« normes mentionnées à l’article 25 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : il est préférable de ne pas mentionner de texte réglementaire dans la loi.