| ART. 4 | N°I-682 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-682
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 4, et de conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité.
Annoncées le cadre des décisions concernant la politique familiale, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense, est contestée jusque dans les rangs de sa majorité.
En effet, elle représentera en réalité une augmentation d’impôts importante pour 3,5 millions de familles concernées, pénalisant une nouvelle fois les familles.
C’est pourquoi il est proposé de la supprimer.
En effet, cette mesure pénalisera fortement les 1.3 millions de ménages concernés, qui verront leur pouvoir d’achat à nouveau amputé.