| ART. 32 | N°I-687 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-687
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau.
L’État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l’eau de marge de manœuvre.
Le modèle français de gestion de l’eau, basé sur une organisation décentralisée par bassin versant, est souvent cité par des organisations internationales comme un modèle de gestion et convient d’être préservé.
Les politiques de l’eau sont inscrites dans la durée ; il aurait été plus avisé de revoir l’entier modèle de gestion et de financement des agences et opérateurs qui les conduisent plutôt qu’instituer un prélèvement à l’aveugle.