| ART. 12 | N°I-688 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-688
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« manipulateurs multi-applications programmables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation , acquis ou créés »,
les mots :
« investissements visés au 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts effectués »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. Les pertes de recettes sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement, à travers l’article 12 du présent projet de loi, propose d’accompagner les PME qui investissent dans le domaine de la robotique industrielle en leur permettant d’amortir ces immobilisations sur une période de 24 mois.
Si cet objectif est louable, nous considérons que son champ est beaucoup trop restreint en l’état.
C’est pourquoi nous proposons, en 2014 et 2015, de permettre aux PME d’amortir tous leurs investissements, sur une période de 24 mois.
Une telle mesure permettrait de relancer de manière efficace l’investissement des entreprises, et ainsi d’améliorer massivement leur compétitivité.
On notera qu’une mesure similaire avait déjà mise en place en 2001, par le Ministre de l’économie Laurent Fabius.