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ART. 4N°I-7

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-7

présenté par

M. Collard et M. Bompard

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression de la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur serait particulièrement inopportune.

En effet, dés 2013, de nombreux foyers au revenu pourtant modeste vont devenir imposables à l'I.R.

De ce fait, ces foyers seront sans doute nombreux à ne plus bénéficier des bourses et allocations attribuées sur critères sociaux.

Et ces mêmes familles subiraient alors "une double peine" , si on leur retirait simultanément une réduction de l' I.R. auquel ils viennent d’être assujettis.