| APRÈS ART. 6 | N°I-703 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-703
présenté par
| M. Dassault, M. Abad, M. Berrios, M. Courtial, M. Decool, M. Douillet, Mme Fort, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Martin, M. Marty, M. Poisson, M. Robinet, Mme Schmid, M. Solère, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, Mme Vautrin, M. Woerth et M. Bonnot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » et le montant : « 100 000 € » par le montant : « 500 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de relever les plafonds afin d’inciter les ménages à investir dans les entreprises.
Actuellement, les montants autorisant à défiscaliser sa participation dans le financement des entreprises sont trop faibles pour inciter les contribuables à risquer d’orienter leur épargne vers le financement des PME.
Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite développer un projet ambitieux, il doit convaincre une vingtaine de participants, si ce n’est plus. En augmentant les montants du plafond de la niche « Madelin », cela simplifie la démarche des chefs d’entreprise pour réaliser des projets innovants.
Par cette incitation fiscale, cet amendement a pour objectif d’améliorer la compétitivité et de créer une « culture de l’investissement » dans l’économie réelle de notre pays.