| APRÈS ART. 6 | N°I-708 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-708
présenté par
| M. Mariton et Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies », est remplacée par les références : « ,199 sexdecies, 199 unvicies et 200 quater N ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre à nouveau les services à la personne et l’emploi à domicile au plafonnement de 18 000 €. Cette disposition, en vigueur avant le 1er janvier 2013, a été supprimée à tort dans la dernière loi de finances.
Pour rappel, cette mesure s’est accompagnée de la suppression de la déclaration au forfait et a gravement porté atteinte à ce secteur d’activité, pourtant traditionnellement dynamique en terme de création d’emploi.