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ART. 19 | N°I-712 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-712
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 26, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.