


| ART. 19 | N°I-712 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-712
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 19
À l’alinéa 26, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.