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ART. 19 | N°I-714 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-714
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« de la taxe sur la valeur ajoutée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.