| ART. 17 | N°I-715 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-715
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Après le mot : « délai », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 1er de la loi n° 84‑578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l’initiative économique est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination relatif à la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un livret d’épargne entreprise.