Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° À la seconde phrase du dernier alinéa du 4 du I de l’article 199 septvicies, les mots : « ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel » sont supprimés.

« II bis. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 143‑2 du code du patrimoine est supprimée.

« II  ter. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 300‑3 du code de l’environnement est supprimée. ».