


| ART. 20 | N°I-718 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-718
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 20
Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 par les mots :
« Numéros du tarif des douanes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.