| APRÈS ART. 6 | N°I-721 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-721
présenté par
| Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au b, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° À la seconde phrase du e, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précédente majorité a supprimé le bénéficie de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes veuves ayant élevé seules leurs enfants pendant moins de cinq ans. L’opposition de l’époque l’avait fortement dénoncé.
L’esprit de l’article 195 vise à soutenir les personnes veuves qui ont élevé seules des enfants. Pour des raisons juridiques, il ne peut toutefois les viser spécifiquement. Les dispositions introduites en 2008 permettent dans une certaine mesure de mieux cibler l’avantage fiscal. Ne peuvent en bénéficier que les contribuables vivant seuls qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
Toutefois, il n’est nullement besoin d’un palier de cinq ans pour cibler au mieux les personnes veuves.
Cet amendement vise ainsi à réduire à deux ans la durée pendant laquelle ces personnes ont du élever seules leurs enfants (à titre exclusif ou principal).