| ART. 17 | N°I-722 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-722 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 17
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« est supprimé ».
III. – En conséquence, compléter les alinéas 4, 5 ,7 à 10 par les mots :
« est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel relatif au I de l’article 17.