Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 7N°I-725 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-725 (Rect)

présenté par

Mme Besse, M. Tian, M. Lazaro, M. Moreau, Mme Lacroute, M. Perrut, M. Luca, M. Cinieri, M. Saddier et M. Censi

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé :

« H. – Les droits d’entrées dans les sites de loisirs et de culture. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA à 5 % à partir du 1er janvier 2014 pour les droits d’entrée des sites de loisirs et de culture, et notamment des parcs à thèmes.

Les sites de loisirs, fragilisés par la double hausse qui affecte la restauration et l’hôtellerie, se voient désormais menacés d’une triple peine si le taux de TVA sur la billetterie passait à 10 %.

Cette décision engendrerait des effets économiques contre-productifs puisqu’elle porterait un coup sévère à la capacité d’investissement et d’embauche de la profession et affaiblirait considérablement sa force de développement économique et social sur son territoire.

Cette hausse du taux de TVA ne pourrait être répercutée sur les prix au public sans franchir des seuils psychologiques délicats pour une clientèle déjà fragilisée, ce d’autant qu’elle se situe dans un contexte de réduction significative de son budget de loisirs. Cette hausse pénaliserait financièrement une clientèle majoritairement familiale.

Une telle augmentation toucherait directement les classes populaires, déjà particulièrement touchés par la crise et à qui sont offerts dans leur proximité des loisirs accessibles.

Il est impératif que la billetterie continue de bénéficier du taux réduit de TVA, ramené à 5 %, afin que les sites de loisirs et de culture conservent leur rôle majeur dans la vie économique locale.

Tel est l’objet de cet amendement.