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ART. 17 | N°I-728 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-728
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ainsi qu’aux immeubles faisant partie du patrimoine national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel relatif au II de l’article 17.