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ART. 17N°I-728

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-728

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 17

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« ainsi qu’aux immeubles faisant partie du patrimoine national ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel relatif au II de l’article 17.