| ART. 25 | N°I-729 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-729
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, Mme Delga, M. Gagnaire, Mme Marcel, M. Fekl, M. Le Borgn', M. Grandguillaume, M. Savary, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Travert, M. Clément, M. Boisserie, M. Dupré, M. Goua, Mme Got, M. Assouly et Mme Errante |
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les notifications faites aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte précisent expressément le poids de chacun de ces produits dans le total de cette fraction. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet, conformément aux engagements du pacte de confiance et de responsabilité, d’accroitre le dynamisme des ressources des Régions en remplaçant la dotation de l’État au titre de la formation professionnelle par :
- Une fraction des frais de gestion des impositions locales (CFE, CVAE et une part des frais sur la TH) perçus par l’Etat pour 600M€
- Une fraction complémentaire de TICPE pour un produit de 300M€
Cet amendement vise à apporter la lisibilité et la visibilité sur la constitution de la fraction des frais de gestion attribuée aux Régions indispensables à une bonne gestion des budgets régionaux.