| APRÈS ART. 6 | N°I-731 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-731
présenté par
| M. Hammadi, M. Dussopt, M. Vergnier, M. Potier, Mme Massat, M. Goua, Mme Troallic, Mme Romagnan, M. Pouzol, M. Pellois, M. Mesquida et M. Laurent Baumel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 195 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
b) Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée ;
2° Le 4 du I de l’article 197 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial, accordée aux contribuables veuves n’ayant pas supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls et qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l’article 195, ne peut excéder 570 €. ».
II. – Le présent article est applicable à compter des revenus de 2013.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite de l’article 90 de la loi de finances pour 2009, la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves pour tout enfant majeur indépendant fiscalement du foyer fiscal a progressivement été plafonnée. Représentant un avantage fiscal d’un maximum de 897 euros avant 2009, son plafond a été abaissé à 855 euros au titre de l’imposition des revenus de 2009, à 570 euros au titre de l’imposition des revenus de 2010 et à 285 euros au titre de l’imposition des revenus de 2011. De nouveau plafonnée pour les revenus de 2012, cet avantage fiscal a été supprimé au titre des revenus de 2013. Un avantage fiscal a été maintenu pour les veuves ayant élevé pendant au moins cinq années un enfant mineur dans le foyer fiscal. Les charges résultant de cette situation de veuvage peuvent pourtant être conséquentes même si l’enfant devient en moins de cinq années fiscalement indépendant. En outre, dans l’optique d’une priorité accordée au pouvoir d’achat et d’une équitable répartition de l’effort, accorder un avantage fiscal à toutes les personnes veuves, plafonnée ici à 570 euros permettrait à des millions de foyers fiscaux de ne pas être injustement pénalisés par la perte d’un conjoint ou d’un parent. Avec près de 4,1 millions de personnes en situation de veuvage, le rétablissement de cette demi part fiscale favoriserait les personnes veuves qui possèdent de petites retraites et serait une véritable aide au pouvoir d’achat des seniors, qui représentent 73 % des personnes veuves