| ART. 18 | N°I-733 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-733 (Rect)
présenté par
| M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Goua, M. Bies, M. Pupponi, Mme Mazetier, M. Rogemont et M. Laurent |
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ARTICLE 18
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« D. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu’au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 ».
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les moyens permettant de parvenir à la construction annuelle de 150 000 logements sociaux, cet amendement réintroduit les dispositions de l’article 210 E du code général des impôts qui, jusqu’au 31 décembre 2011, permettaient à l’entreprise qui cédait un terrain ou un immeuble à un organisme d’HLM de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés au taux réduit.
Cette mesure contribuera à créer un choc d’offre en incitant fortement les entreprises à céder aux organismes HLM leurs biens immobiliers inutilisés. Elle favorisera aussi une modération des prix de vente.