I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« e du 1° du I »

les mots :

« d du 1°, en tant qu’il abroge le 9° septies de l’article 81 du code général des impôts, ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« Le II s’applique »

les mots :

« Les 1°, 2° et 3° du II s’appliquent ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« antérieurement au »

les mots :

« avant le ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer à la référence :

« g »

la référence :

« f ».