| ART. 20 | N°I-737 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-737
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 20
À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« membre de »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.