| ART. 20 | N°I-742 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-742
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au titre des années qui suivent »
les mots :
« à compter du 1er janvier 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.