| ART. 20 | N°I-753 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-753
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« II bis - L’article 15 de la loi n° 94‑1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995 est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : suppression d’un renvoi à une référence abrogée.