| ART. 31 | N°I-759 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-759
présenté par
| M. Grandguillaume, M. Rouillard, M. Fauré et Mme Errante |
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ARTICLE 31
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 245 000 »
le nombre :
« 250 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur un budget de fonctionnement de 800 millions d’euros, pour l’ensemble des chambres de métiers et de l’artisanat, la moitié est consacrée au financement de l’apprentissage.
Alors que le gouvernement met à juste titre l’accent sur cette voie de formation, il est difficile de réduire encore les recettes fiscales des chambres de métiers et de l’artisanat. En effet, écrêter leurs recettes aura automatiquement pour effet de stopper leurs investissements dans les CFA et de financer la formation des apprentis.