| APRÈS ART. 34 | N°I-761 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-761 (Rect)
présenté par
| M. Grandguillaume, M. Amirshahi, M. Blein, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Delga, M. Fekl, M. Galut, M. Hanotin, Mme Lemaire, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Mazetier, Mme Pires Beaune, Mme Pochon, M. Potier, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Rouillard et M. Thévenoud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « , du 9° de l’article L. 313‑11, » est remplacée par les références : « , des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313‑11, de l’article L. 313‑14, de l’article L. 313‑15 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’office français de l'intégration et de l'immigrationest compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le montant des taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour en augmentant les hypothèses pour lesquelles le montant est ramené entre 55 et 70 euros au A. de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée en du séjour des étrangers en France (en y incluant notamment les cartes de séjour « vie privée et familiale » délivrées an application des articles L. 313‑11, L. 313‑14 et L. 313‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France).
Cela concernera les personnes en grande précarité qui cherchent à régulariser leur situation sur le territoire.