| ART. 11 | N°I-762 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-762
présenté par
| M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Tuaiva, M. Rochebloine, M. Reynier, M. Piron, M. Maurice Leroy, M. Abad, M. Aubert, M. Tardy, M. Suguenot, M. Solère, M. Hetzel, M. Myard, M. Breton, M. Tian, M. Scellier, M. Guy Geoffroy et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 11
I. – Substituer aux alinéas 68 à 71 l’alinéa suivant :
« b) Le 3° est abrogé; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer le 3° du I de l’article 150‑0 D ter du CGI. En effet, les conditions prévues par cette disposition (chiffre d’affaire, total de bilan et nombre de salariés), en réservant l’application du régime de faveur uniquement aux PME, introduit une discrimination à l’encontre des ETI, premières pourvoyeuses d’emploi et d’investissements en France.