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ART. 4 | N°I-765 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-765
présenté par
M. Huyghe |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la réduction d’impôts pour frais de scolarité s’élève forfaitairement à 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant. Elle sera supprimée à compter de l’imposition 2013.
La suppression de la réduction d’impôts pour frais de scolarité est une mesure qui va à l’encontre du pouvoir d’achat et qui impactera 1,6 millions de ménages, tandis que celle pour l’enseignement supérieur en touchera 1,15 millions. Or ces ménages sont déjà lourdement frappés par la crise économique et les augmentations d’impôts abusives.
C’est la raison pour laquelle il est ici proposé de supprimer cet article.