| ART. 22 | N°I-769 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-769
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 22
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° La dernière phrase du premier alinéa du 3 de l’article 265 ter est supprimée à compter du 1er janvier 2016.
« II. – Au second alinéa de l’article L. 661‑2 du code de l’énergie, la référence : « , 265 bis A » est supprimée à compter du 1er janvier 2016. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.