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ART. 6N°I-777

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°I-777

présenté par

M. Huyghe

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille est une mesure qui vise à soumettre à l’IR les majorations de retraites pour charges de famille au même titre que la retraite ou la pension elle-même, comme le sont par exemple les compléments de salaires éventuellement versés aux pères et mères de famille à raison du nombre d’enfants.

Cette mesure constitue une ponction significative et inacceptable du pouvoir d’achat des retraités, qui risque d’entraîner des effets de seuil très importants pour de nombreux retraités qui vont se trouver assujettis à l’IR.

L’impact sur le pouvoir d’achat des retraités s’ajoute par ailleurs au report de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre, qui figure dans le projet de loi sur les retraites.

La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille affectera donc de plein fouet nombre de ménages retraités déjà fortement touchés par la crise économique et le matraquage fiscal.

Ce sont les raisons pour lesquelles il est ici proposé de supprimer tout simplement cet article.