| APRÈS ART. 7 | N°I-778 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-778 (Rect)
présenté par
| M. Carrez, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Blanc, M. Censi, M. Le Fur et M. de Rocca Serra |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« H. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement.
« I. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. » ;
2° Le b de l’article 279 est abrogé.
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, après la référence : « F », est insérée la référence : « , H ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux remboursements et aux rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement le taux réduit de TVA, ainsi que pour les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement.