| ART. 18 | N°I-787 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-787
présenté par
| M. Goldberg, M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, M. Goua, M. Rogemont, Mme Maquet, M. Laurent et M. Bies |
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 26, substituer au mot :
« août »
le mot :
« décembre ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de conforter le choc d’offre dans le domaine de l’immobilier, et en raison des délais de conclusion des transactions, cet amendement prévoit d’allonger de quatre mois le délai prévu pour bénéficier de l’abattement exceptionnel.
En effet, si une instruction fiscale a initié ce dispositif à compter du 1er septembre 2013, son impact sur les derniers mois de cette année risque d’être limité, les acteurs attendant le vote de la loi de finances 2014.