| APRÈS ART. 15 | N°I-79 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-79
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abaisser le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33,1/3 % à 30 % afin de compenser la mise en place d’une nouvelle taxe assise sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) présentée à l’article 10 du présent Projet de loi.
A défaut de l’adoption de cet amendement, le taux effectif de l’IS en France dépassera les 40 % si l’on ajoute la surtaxe de 5 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 250M€ et la contribution de 3 % sur les dividendes.
Il convient également d’ajouter que la mise en place du CICE n’a pas permis une baisse du taux effectif d’imposition de nos entreprises, à l’inverse de ce qu’aurait permis une véritable diminution des cotisations patronales.
Cet amendement a ainsi pour vocation de redonner de l’attractivité à notre territoire.