| APRÈS ART. 15 | N°I-791 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°I-791
présenté par
| Mme Rabault et Mme Berger |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Après la troisième phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, définies aux articles 50‑0, 239 bis AB et 8, le crédit d’impôt doit être intégralement reversé dans les comptes de l’entreprise concernée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) vise à soutenir l’investissement et l’emploi en France et doit donc être considéré comme une aide directe au résultat d’exploitation des entreprises. Certaines entreprises peuvent choisir d’être soumises à l'impôt sur le revenu. Lorsque ces entreprises bénéficient du crédit d'impôt compétitivité recherche, le montant de la réduction d'impôt est directement reporté sur l'imposition du revenu du dirigeant. Afin d’assurer que l’utilisation du CICE est bien au service de l’entreprise, le présent amendement vise à encadrer le versement du dit crédit impôt à l'entreprise.
Cet amendement augmente les recettes de l’État au titre de l’impôt sur les sociétés.