| ART. 13 | N°I-794 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°I-794
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 13
Au début de la cinquième phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« Celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel