| ART. 13 | N°I-795 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-795 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
I. - À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doivent être »
les mots :
« sont ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 133.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel