| APRÈS ART. 23 | N°I-801 (Rect) |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-801 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater G du code général des impôts est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la première année du cycle de formation d’un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.
« Ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis n’ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l’entreprise, et qui préparent un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335‑6 du code de l’éducation.
« Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé : ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2014.
III. – À titre transitoire et par dérogation au I, pour les crédits d’impôt calculés en 2013, les entreprises visées au I de l’article 244 quater G précité peuvent bénéficier :
1° Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335‑6 du code de l’éducation, d’un crédit d’impôt égal à la somme entre, d’une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis en première année de leur cycle de formation et, d’autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d’apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;
2° Pour les apprentis préparant d’autres diplômes, d’un crédit d’impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d’apprentis, quelle que soit l’année de leur cycle de formation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à réformer le crédit d’impôt bénéficiant aux entreprises employant des apprentis (article 244 quater G du code général des impôts). Son caractère incitatif sera renforcé : le bénéficie du crédit d’impôt sera limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC+2.
Cette mesure s’inscrit dans une réforme d’ensemble des aides à l’apprentissage, concertée avec les acteurs du secteur et préparée par les travaux d’évaluation conduits dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Les aides publiques à l’apprentissage représentent pour l’État une dépense de près de 3 Md€. L’évaluation de ces aides a démontré que certaines d’entre elles, étaient peu ciblées et n’étaient pas suffisamment incitatives à l’embauche d’un apprenti.
L’article 77 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit ainsi de remplacer, dès 2014, l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) par une nouvelle aide ciblée sur les très petites entreprises de moins de 10 salariés, pour lesquelles ce type d’aide joue un véritable effet levier en matière d’embauche d’apprentis. Le présent article complète cette mesure en recentrant le bénéfice du crédit d’impôt sur les jeunes préparant un diplôme de niveau III (baccalauréat +2 ans) à V (niveau inférieur au baccalauréat) pour lesquels les effectifs d’apprentis ont très peu progressé sur les 10 dernières années. Cette mesure permet donc de répondre aux objectifs du Gouvernement à la fois en matière de développement de l’apprentissage et d’efficacité de la dépense publique.
La mesure aura un impact sur l’impôt sur les bénéfices 2014 recouvré en 2015. Son rendement est estimé à 235 M€. Le recentrage de ce crédit d’impôt permettra de dégager une économie équivalente au coût pérenne de la nouvelle prime d’apprentissage ciblée sur les employeurs de moins de 11 salariés. Au total, les effets combinés de la réforme de l’ICF et du crédit d’impôt dégageront à terme une économie totale de 550 M€ sur le champ des aides à l’apprentissage.
Pour l’impôt sur les bénéfices 2013 recouvré en 2014, l’embauche d’un apprenti continuera à ouvrir le droit à un crédit d’impôt d’un montant de 1.600 € par apprenti pour la première année de formation pour les apprentis préparant un diplôme équivalent ou inférieur à BAC+2. Pour les apprentis en première année de formation préparant des diplômes de niveau supérieur ou pour ceux qui sont en deuxième et troisième année de formation, le montant du crédit d’impôt est réduit de 50 %. Le rendement estimé de la mesure en 2014 est de 117M€.