| ART. 31 | N°I-803 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-803
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31
Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants :
« AC À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 108 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 » ;
« ACA À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 29 000 » est remplacé par le montant : « 23 000 » ;
« ACB À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle dans la ventilation de la baisse du plafond des taxes affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Il prévoit une nouvelle répartition de la baisse de 10 M€ du montant total du plafond des taxes affectées à l’OFII prévue en PLF 2014 (140 M€).
Ainsi, le plafond de la taxe sur la délivrance et le renouvellement de titre de séjour des étrangers et du droit de visa de régularisation passerait de 98 M€ à 105 M€.
Celui relatif à la taxe acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère passerait de 29 M€ à 23 M€.
Enfin, le plafond de la taxe relative à l’acquisition de la nationalité française passerait de 4 M€ à 3 M€.