| ART. 13 | N°I-806 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-806
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la deuxième phrase du VI, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions prévues en matière d'investissement productif.