Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N°I-810

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°I-810

présenté par

M. Eckert

----------

ARTICLE 13

À l’alinéa 75, supprimer la référence :

« du 1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.