| ART. 13 | N°I-812 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-812
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 83 :
« 2° À la seconde phrase du neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « exploitant, », sont insérés les mots : « les noms et adresses des investisseurs, ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tendant à prévoir la transmission par les cabinets de défiscalisation des informations sur les noms et adresses des personnes investissant dans une opération bénéficiant de la défiscalisation à l’administration fiscale chaque année, de préférence à prévoir la tenue d’un registre par ces cabinets avec ces mêmes informations.