| ART. 13 | N°I-815 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-815
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 13
A l'alinéa 98, substituer aux mots :
« résidence de tourisme ou »
les mots :
« de la résidence de tourisme ou du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.