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ART. 13 | N°I-817 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-817
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 101, après le mot :
« entreprises »,
insérer le mot :
« soumises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.