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ART. 13N°I-817

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-817

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 13

À l’alinéa 101, après le mot :

« entreprises »,

insérer le mot :

« soumises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.